Conditions Générales de Ventes
Pure OptiSpace - Conditions générales de vente
Le site web pureoptispace.com est exploité par World Yolo Gadgets, société constituée au Québec (Canada) sous le numéro 1410359-9, exploitant la marque Pure OptiSpace. Pour les retours, vérifier Politique de retour et de remboursement. Pour la livraison, vérifier Politique d'expédition et de livraison. Pour la confidentialité, vérifier Politique de confidentialité. Coordonnées : contact@pureoptispace.com
Article 1 – Définitions
Le site web pureoptispace.com est exploité par World Yolo Gadgets, société constituée au Québec (Canada) sous le numéro 1410359-9, exploitant la marque Pure OptiSpace et dont le siège social est situé au 86, chemin de la Seigneurie, Les Éboulements, Québec, G0A 2M0, Canada.
Contact : contact@pureoptispace.com— Tél. (FR) +33 7 56 90 59 56.
Hébergeur : Shopify Inc., 126, rue York, Ottawa (Ontario) K1N 5T5, Canada.
Nous désignerons ci-après :
« Site » : le site « https://pureoptispace.com » et l’ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.
« Produits » ou « Services » : tous les produits (matériels) et services (avantages) pouvant être achetés ou souscrits sur le Site.
« Vendeur » : WORLD YOLO GADGETS, personne physique ou morale, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de passer commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter intégralement.
Article 2 – Application des Conditions Générales et Objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la commande sur le Site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données de ce Site.
Ce Site propose la vente en ligne de produits pour la Maison et le Rangement.
Le Site est en accès libre et gratuit pour tous les Clients. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service implique l'acceptation par le Client de l'intégralité des présentes Conditions Générales, qui reconnaît de ce fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation peut consister, par exemple, à ce que le Client coche la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes Conditions Générales, par exemple : « Je reconnais avoir lu et accepté l'intégralité des conditions générales du Site ». Cocher cette case aura la même valeur qu'une signature manuscrite du Client.
L'acceptation des présentes Conditions Générales implique que le Client dispose de la capacité juridique nécessaire pour ce faire. Si le Client est mineur ou n'a pas cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.
Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord exprès et préalable de la Société
Article 3 – Service Client
Le service client de ce Site est joignable par e-mail à l'adresse suivante : « contact@pureoptispace.com », par formulaire ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans l'e-mail ses nom, prénom, objet de sa demande et numéro de sa Commande.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, média, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à l'adresse contact@pureoptispace.com.
Article 4 – Mode de commande et description du processus d'achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur à partir des descriptions fournies par le fournisseur.
Les photos du Site ne sont pas contractuelles et peuvent différer sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux réglages des différents écrans et appareils photo, à l'éclairage des produits, à l'angle de prise de vue, etc.
Le terme « Panier » est défini ci-dessous comme l'objet immatériel regroupant l'ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client sur le Site en cliquant sur ces éléments. Pour finaliser sa commande, le Client choisit le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier », dont le contenu peut être modifié à tout moment.
1. Le Client passe sa Commande via le Site : il s'enregistre et valide sa Commande sur le Site.
2. Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer.
3. Sur la page « Informations », le Client doit saisir ses coordonnées. Il peut choisir de suivre sa Commande par e-mail en cochant la case correspondante.
4. Sur la page « Livraison », le Client doit choisir le mode de livraison qui lui est proposé.
5. Sur la page « Confirmation », le Client doit saisir ses coordonnées bancaires et son adresse de facturation. Il a également la possibilité de saisir un code promotionnel s'il en possède un.
6. Un récapitulatif complet de la Commande s'affiche. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de sa Commande avant de la finaliser. Il est responsable de toute erreur concernant la Commande, les Produits et ses coordonnées.
7. La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé sa Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », a accepté les Conditions Générales de Vente et a effectué le paiement selon les modalités qu'il a choisies, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation.
La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du paiement comptant du prix total TTC dûment enregistré.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
WORLD YOLO GADGETS se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut commander sur ce Site et régler par carte bancaire, Bancontact, Apple Pay ou Paypal. Les paiements par carte bancaire sont effectués via des transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement en ligne.
Ce Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement auprès de la banque ou du prestataire de paiement destinataire du paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à la section « Livraisons » des présentes Conditions Générales ne courent qu'à compter de la réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tout moyen. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
WORLD YOLO GADGETS archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout paiement. Le Site n'impose aucune limitation géographique de livraison ; les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif uniquement et dépendent d'éventuels retards des services postaux ou d'autres circonstances particulières empêchant la livraison (événements, intempéries, etc.).
En cas de livraison d'un Produit hors du territoire de l'Union européenne et dans les DOM-TOM, le Client se déclare importateur du Produit et accepte que, dans un tel cas, le Vendeur puisse être matériellement dans l'impossibilité de lui fournir des informations précises sur le montant total des frais relatifs aux droits de douane et formalités ou taxes d'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Sauf indication contraire sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s'engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
En cas de remise en main propre, le client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) ; toute anomalie doit alors être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature. Pour exercer son droit de refus, le Client doit ouvrir le(s) colis endommagé(s) ou défectueux en présence du transporteur et faire retirer les marchandises endommagées par celui-ci. En cas de livraison en boîte aux lettres, le client s'engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support WORLD YOLO GADGETS s'il constate une anomalie. À défaut de respecter ces exigences, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à sa demande d'exercice de ce droit.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par La Poste ou un autre prestataire postal, le Vendeur contactera le Client dès réception du colis retourné pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé le colis par erreur, il peut demander son renvoi en réglant à l'avance les frais de port. Les frais de port sont à régler même pour les commandes dont la livraison était gratuite au moment de la commande.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est-à-dire si le Client est un Consommateur et que le contrat conclu pour l'acquisition du Produit ou du Service prévoit la rétractation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Tout défaut résultant d'une maladresse ou d'une mauvaise manipulation du Client ne pourra être imputé au Vendeur.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou à l'heure indiquée au Client Consommateur lors de sa commande ou, en l'absence d'indication de date ou d'heure lors de sa commande, excédant trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison, il ne s'y est pas conformé. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat, de la totalité des sommes versées. Cette clause ne s'applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Cas particulier d'un colis dont le numéro de suivi indique « livré » mais non reçu dans la boîte aux lettres : si le Client constate et informe le Vendeur que le colis ne se trouve pas dans sa boîte aux lettres malgré son numéro de suivi indiquant « livré », le service client pourra lui demander des informations complémentaires ainsi qu'un document officiel de La Poste répondant à sa réclamation concernant le numéro de suivi correspondant. Le Vendeur mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction du Client en proposant notamment le retour immédiat des produits à ses frais.
Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception du produit de sa commande pour se rétracter. Il devra retourner tout produit ne lui convenant pas et demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande de remboursement par WORLD YOLO GADGETS.
Le Produit doit être retourné en parfait état, sous blister et non utilisé. Le Client Consommateur trouvera ci-dessous un formulaire de rétractation standard pour une commande passée sur le Site, à adresser à WORLD YOLO GADGETS. Il est entendu que les frais de retour du Produit seront à la charge du Client en cas de rétractation.
Il est conseillé au Client de retourner le colis en utilisant un suivi. À défaut, si le colis retourné ne parvient pas au Vendeur, il ne sera pas possible d'ouvrir une enquête auprès des services postaux pour leur demander de le localiser.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement, et à condition que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou tant que le Client n'a pas démontré avoir expédié le Produit, si cette démonstration n'a pas été effectuée au préalable.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produits, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation (loi Hamon) de juin 2014, le Client Consommateur trouvera ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :
(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
WORLD YOLO GADGETS - 86 CHEMIN DE LA SEIGNEURIE, LES ÉBOULEMENTS, QUÉBEC, G0A 2M0, CANADA
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Nom / Prénom :
Numéro de téléphone :
Adresse courriel :
Adresse postale :
Motif de la réclamation :
Échange* (mentionner le produit souhaité)
Remboursement* (joindre un RIB complet avec mention de l’IBAN et du BIC)
Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.
Article 8 – Garantie des produits
Dispositions légales à reproduire
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, sauf si le vendeur a stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie ; en cas de mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Le report, la suspension ou l'interruption du délai de prescription ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de prescription au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.
Tous les articles achetés sur ce site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code civil :
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et répond de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du Produit. La garantie de conformité peut être exercée si un défaut existe au jour de la prise de possession du Produit.
En revanche, il appartiendra au Client de prouver que le défaut existait au moment de la prise de possession du Produit.
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.»
Garantie légale des vices cachés
En cas de non-conformité d'un Produit livré, celui-ci pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. Si l'échange du Produit est impossible (produit obsolète, rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé par chèque ou virement bancaire du montant de sa commande. Les frais d'échange ou de remboursement (y compris les frais de retour) sont alors à la charge du Vendeur.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur WORLD YOLO GADGETS ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en raison de la survenance d'un cas de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant des présentes conditions, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient en résulter.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité matérielle, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf en cas de vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation le cas échéant, c'est-à-dire si le Client n'est pas un Consommateur et que le contrat conclu pour acquérir le Produit ou le Service prévoit une faculté de rétractation, conformément à l'article L 121-21 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, WORLD YOLO GADGETS ne saurait être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en matière de perte de profits, de manque à gagner, de clientèle, de données, pouvant résulter, entre autres, de l’utilisation du Site ou, au contraire, de l’impossibilité de son utilisation ;
- d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client ou de l’utilisation d’un navigateur rarement utilisé par le Client ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients depuis le Site.
La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Article 10 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution de la Commande.
Au-delà d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une d'elles et le contrat de vente résilié. À cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l'autre une lettre recommandée avec accusé de réception mettant fin audit contrat de vente.
La date effective de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans ce cas, aucune des parties ne pourra réclamer de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments de ce Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires respectifs.
Tous les textes, commentaires, œuvres, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit à l'image et le droit des brevets. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien, simple ou par hypertexte, est strictement interdit sans l'autorisation écrite expresse de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.
Seule l'utilisation du Site à des fins privées, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par WORLD YOLO GADGETS, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Traitement des données personnelles
La Société recueille les données du Client :
a) aux fins de traiter et suivre de la Commande du Client sur son Site ; (et/ou)
b) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à la Société, incluant notamment la mise à jour des Produits et la gestion de la relation client ; (et/ou)
c) aux fins de recueillir des informations nous permettant d'améliorer le Site et nos Produits (notamment par le biais de cookies).
Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site qui sont en charge de l’emballage et de la distribution des Produits commandés ainsi que par le prestataire d’hébergement la société Shopify Inc. dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.
Les données collectées sont conservées par la Société uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus et qui ne saurait en tout état de cause excéder cinq (5) ans.
Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client bénéficie d'un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d'opposition pour motifs légitimes, sur ses données.
Le Client peut exercer ses droits par e-mail à : contact@pureoptispace.com
Article 13 – Commentaires et autres propositions d’utilisateurs
Si le Client envoie des idées, des propositions, ou d'autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), à la demande de la Société ou non, le Client accorde à la Société le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoi.
La Société n’est pas et ne devra pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.
La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu'elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s'engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d'autres droits personnels ou de propriété. Le Client s’engage à ne pas écrire dans ses commentaires de de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu'ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Site ou d’autres sites web associés. Le Client s'engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d'autre, ou essayer d’induire la Société et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires.
Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n'assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis à vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.
Article 14– Indépendances des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée dans la langue française.
Article 15 – Droit applicable et médiation
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français.
Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Indemnité
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir la Société, ses sociétés affiliées, dirigeants, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, agents, prestataires de services, avocats, fournisseurs et employés, à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les frais de justice, causés par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du site Web ou de nos produits et services, de votre violation des conditions ou de votre violation de vos reconnaissances, accords, représentations, garanties et obligations aux présentes.
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l'exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.
Le site internet de European Commission décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Le litige ne peut notamment être examiné par le Médiateur si :
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel stade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.
Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal compétent.
Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle et inapplicable ne remet pas en cause la validité des autres stipulations et n’exonère pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.
Garantie des pièces :
La garantie est limitée à 30 jours à compter de la date d’achat, dans des conditions normales d’utilisation et à l’exclusion d’une panne causée par un facteur externe. Dans ces conditions, le vendeur s’engage à remplacer la pièce défectueuse.
Tous droits réservés – 1er juillet 2022
Article 16 : Politique SMS
En consentant à la réception de messages SMS marketing de WORLD YOLO GADGETS lors du passage de votre commande et en initiant un achat ou en vous abonnant via nos outils d’abonnement, vous acceptez de recevoir des notifications textuelles récurrentes (concernant votre commande, y compris les rappels de paiement abandonné), des offres promotionnelles par SMS, ainsi que des messages textuels transactionnels, notamment des demandes d’avis de notre part, même si votre numéro de téléphone mobile est inscrit sur une liste nationale ou fédérale d’opposition au démarchage téléphonique. La fréquence des messages peut varier. Le consentement n’est pas une condition d’achat.
Si vous souhaitez vous désinscrire et ne plus recevoir de messages marketing ou de notifications par SMS, répondez STOP à tout message mobile que nous vous avons envoyé ou utilisez le lien de désinscription fourni dans l’un de nos messages. Vous comprenez et acceptez que d’autres méthodes de désinscription, telles que l’utilisation de mots ou de demandes différents, ne seront pas considérées comme valides. Nous ne facturons pas ce service, mais vous êtes responsable de tous les frais et coûts associés à la messagerie texte imposés par votre opérateur mobile. Des frais de message et de données peuvent s’appliquer.
Pour toute question, envoyez HELP (AIDE) au numéro à partir duquel vous avez reçu les messages. Vous pouvez également nous contacter à l’adresse suivante : https://pureoptispace.com/pages/contact ou par e-mail à contact@pureoptispace.com pour plus d’informations.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment tout numéro de téléphone ou code court que nous utilisons pour le fonctionnement du Service. Vous serez informé en cas de modification. Vous acceptez que tout message que vous enverrez à un ancien numéro ou code court, y compris les demandes STOP ou HELP, ne sera pas reçu, et nous ne serons pas tenus de répondre aux demandes formulées dans ces messages.
Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des échecs, retards ou erreurs de transmission d’informations envoyées via le Service, ni des éventuelles erreurs dans ces informations, ni des actions que vous pourriez entreprendre ou non en vous fondant sur ces informations ou sur le Service.
Your right to privacy is important to us. You can review our privacy policy: https://pureoptispace/pages/privacy-policy to determine how we collect and use your personal information.